Question au Gouvernement – Couverture Téléphonie Mobile

Le 15 mars dernier, le Sénateur Cédric Perrin ( Territoire de Belfort) a posé la question de la « Couverture en téléphonie Mobile ». Ce sujet ne concerne pas que le Territoire de Belfort, bien au contraire. De ce fait, la question et la réponse du Ministre Eckert s’appliquent aussi à la Meuse. Le problème de la couverture « Téléphonie Mobile » est donc le même partout dans les zones rurales.

1. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1300, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique.
2. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d’État, dans nos territoires ruraux, de nombreux Français connaissent des difficultés pour bénéficier d’une couverture en téléphonie mobile.

Officiellement, notre pays bénéficie des réseaux mobiles parmi les plus étendus d’Europe. Ainsi, 99 % de la population serait couverte selon les chiffres fournis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Si tel était réellement le cas, il ne resterait que 1 % de déserts téléphoniques en France. En réalité, et à juste titre, le ressenti de nos concitoyens est bien différent. Qui pourrait en effet croire de tels chiffres, qui masquent des inégalités criantes ? Certaines communes rurales ne sont pas suffisamment couvertes, ce qui constitue un handicap pour les habitants et un frein pour le développement de nos territoires.

Les plans successifs de couverture des zones blanches ont permis d’améliorer la situation. De quoi s’agit-il ? Une zone blanche est caractérisée par l’absence totale de couverture réseau par tous les opérateurs en centre-bourg. Mais il n’y a pas que les centres-bourgs ! Dans les communes rurales étendues, les zones d’habitation situées en périphérie du centre-bourg ne sont pas considérées en zone blanche, alors même qu’il y est impossible de recevoir ou d’émettre un appel téléphonique.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur l’attachement du Gouvernement à résorber les zones blanches, quand je constate que, dans le Territoire de Belfort, aucun élu n’a été sollicité par les services déconcentrés de l’État pour dresser un descriptif de la couverture en téléphonie mobile sur sa commune. Il me semble pourtant que les élus sont les premiers concernés et les mieux placés pour fournir un état des lieux précis de la situation.

J’ai donc pris l’initiative de recenser les communes de mon département en difficulté et d’en informer les services de l’État. Deux communes ont été déclarées en zone blanche et neuf autres en zone grise. Or, sur le terrain, les zones grises sont aussi problématiques que les zones blanches : les communes doivent faire face à une couverture réseau souvent inexistante, ce qui pose aujourd’hui des problèmes de sécurité à nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Gouvernement annonce la mobilisation de 30 millions d’euros pour financer le programme « zones blanches – centres-bourgs », que compte-t-il faire pour remédier aux zones grises laissées pour compte, qui perdurent depuis trop longtemps et qui pénalisent nos territoires ruraux en termes tant de développement économique que de sécurité ? Il est urgent de revoir la définition de la zone blanche, afin qu’elle soit moins restrictive et qu’ainsi l’action de l’État soit plus pertinente.

1. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
2. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la couverture numérique est une nécessité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Axelle Lemaire m’a chargé de vous transmettre la réponse à votre question précise.

Le Gouvernement s’est engagé, au travers des comités interministériels aux ruralités du 13 mars et du 14 septembre 2015 et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à améliorer l’accès aux services de téléphonie mobile.

Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès au mobile. Nous avons engagé, sous l’égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain pour établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré afin de tenir compte de l’arrivée du quatrième opérateur et de mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille.

Plus d’un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l’objet de mesures qui ont permis d’établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l’ensemble des opérateurs de réseaux mobiles, d’une couverture en internet mobile d’ici à la fin 2016 ou six mois après la mise à disposition d’un pylône par la collectivité territoriale. L’État prendra à sa charge l’investissement initial. Les quatre opérateurs auront l’obligation d’équiper en haut débit mobile, d’ici à la mi-2017, 2 200 communes qui n’ont aujourd’hui accès qu’à un service minimal. L’ARCEP pourra sanctionner tout manquement.

Enfin, une mesure complémentaire a été prévue pour identifier 800 sites d’intérêt particulier, qu’il soit économique, touristique ou lié à un service public, qui pourront être couverts au cours des quatre prochaines années. Ce guichet sera mis en place au cours de ce mois pour lancer un premier appel à projets portant sur 300 sites.

J’en viens plus particulièrement au Territoire de Belfort.

Deux communes figurent sur la liste des 268 communes arrêtée le 8 février 2016 et seront ainsi couvertes conjointement par les quatre opérateurs d’ici à la fin 2016.

La relance du programme de résorption des zones blanches 2G et 3G mis en place par le Gouvernement permettra donc d’apporter l’accès à la téléphonie mobile à celles de nos communes les plus enclavées. Si ce programme n’épuise pas la question de la couverture du territoire en services mobiles, monsieur le sénateur, il permet, à court terme, d’améliorer la situation dans près de 3 300 communes.

1. le président. La parole est à M. Cédric Perrin.
2. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d’État, le compte n’y est pas ! Cela fait des années que l’on nous raconte la même histoire, mais les habitants des territoires ruraux attendent. Pour avoir été vous-même un élu local, vous savez pertinemment que les chiffres que l’on avance – les zones non couvertes concerneraient 268 communes – sont un véritable mensonge et un scandale.

Il est urgent de demander à l’ARCEP de modifier ses méthodes de calcul, car il est inacceptable que la fracture numérique entre territoires ruraux et territoires urbains perdure de la sorte.

On ne peut pas continuer à mentir à nos concitoyens en leur faisant croire que, sur l’ensemble du territoire national, seuls 268 villages ne seraient pas connectés ou raccordés à la téléphonie mobile. Celles et ceux qui vivent dans nos villages et qui, au quotidien, doivent faire face à ces difficultés savent très bien qu’ils n’ont aucune possibilité de se connecter ou de se raccorder au réseau mobile local.

J’espère vivement que l’on parviendra enfin à trouver une solution. Je ne nie pas les bonnes intentions du Gouvernement, mais, dans le Territoire de Belfort, que vous avez cité, monsieur le secrétaire d’État, j’ai recensé 17 communes qui ne sont absolument pas raccordées à la téléphonie mobile. Or l’ARCEP n’en a retenu que deux. Cela signifie qu’il en reste encore quinze qui sont complètement livrées à elles-mêmes et privées de tout raccordement.

Il faut vraiment que le Gouvernement fasse comprendre à l’ARCEP que les méthodes de calcul qu’elle met en œuvre sont complètement fausses !