En séance : projet de loi relatif au logement social
A partir de mardi 11 septembre, les sénateurs convoqués en session extraordinaire, examineront en séance le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Mieux comprendre le projet de loi sur le logement social
A partir de mardi 11 septembre, jusqu’au jeudi 13 septembre dans la nuit, si nécessaire, les sénateurs examineront en séance plénière le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social.
Ce texte gouvernemental se déroule autour de trois axes :
La mobilisation du foncier public en faveur du logement (titre 1er)
Pour accroître l’offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d’opérations de logement social. Pour y parvenir, le texte vise notamment à permettre l’application d’une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, pour la part destinée au logement social (article 1er).
Le renforcement des obligations de production de logement social (titre 2)
L’objet de ce deuxième titre est de favoriser la production de logements abordables sur l’ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale.
Ainsi, l’article 4 augmente le seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ce taux est cependant ramené à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
L’article 6 précise notamment que les coûts de travaux de dépollution réalisés par les communes peuvent être déduits du montant du prélèvement.
L’article 7 fixe le taux de rattrapage des logements sociaux manquants pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux. Il est porté à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025.
L’article 8 prévoit que, pour les communes en état de carence, le préfet peut, après avis de la commission départementale, fixer une majoration qui pourra conduire à multiplier jusqu’à cinq fois le montant des prélèvements.
La modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (titre 3)
L’article 15 prolonge jusqu’au 31 décembre 2013 le délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique et uniformise ce délai en l’élargissant à l’ensemble des contrats de développement territorial.
