Suite à une demande du Comité de la Meuse de la Ligue contre le Cancer, je viens de déposer une question écrite à l’attention de Mme la Ministre de la Santé dont voici le texte :
Question n° 08705 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
M. Gérard Longuet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces. En effet, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d’activité professionnelle sur une période de référence précédant l’arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Or les malades du cancer qui ont pu maintenir une activité bénéficient souvent d’un temps de travail aménagé en fonction des contraintes liées à la maladie. De ce fait, leur temps de travail est souvent inférieur à un mi-temps et ne satisfait donc pas aux conditions exigées à l’article R. 313-3 pour avoir droit aux prestations en espèces, alors même qu’ils cotisent à ce titre. Sauf exception, ces malades ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Ces assurés se voient donc infliger l’épreuve supplémentaire qu’est l’absence de revenus, alors qu’ils doivent assumer dans le même temps des dépenses nécessitées par leur traitement. Aussi, à l’approche des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de corriger l’iniquité dont sont victimes les malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie.
