Je suis intervenu ce vendredi 31 janvier dans la discussion concernant l’article 63 du projet de Loi ALUR.
Dans un premier temps, vous pourrez lire le contre-rendu du débat, puis pourquoi mes collègue du Groupe UMP et moi même tenions à proposer un amendement de suppression.
Compte rendu du débat : ARTICLE 63 (Précédemment réservé)
« Mme Mireille Schurch . – Voici le point nodal de ce projet de loi : le transfert obligatoire de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités. Initialement inacceptable car automatique, la disposition a été opportunément récrite par notre rapporteur et est assortie désormais d’une minorité de blocage. Néanmoins, faire du transfert la règle et le maintien des PLU communaux l’exception est contestable ; nous estimons que le transfert doit rester une démarche positive des membres de l’EPCI.
Pour avoir des intercommunalités fortes il faut des communes fortes. Or depuis plusieurs années on dévitalise progressivement les communes, poumons de notre démocratie ; cet article en est une nouvelle illustration, qui fait perdre à celles-ci leur capacité dans le domaine fondamental qu’est le droit des sols. Avec pour corollaire leur asphyxie budgétaire.
Il n’y a pas d’un côté les modernes, tenants de l’intercommunalité, et de l’autre les archaïques qui veulent que rien ne bouge. Nous sommes pour le changement, pour le renforcement de la coopération intercommunale dans tous les domaines, mais dans le respect des prérogatives de chacun. La démocratie se construit dans le temps long, il ne sert à rien de brutaliser les communes. Nous regrettons que l’article fasse toujours du PLUI la règle et de l’expression démocratique l’outil de régulation.
Malgré ces réserves, le groupe CRC soutiendra la position du rapporteur jusqu’en CMP. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)
Mme Bernadette Bourzai . – Avant de devoir quitter l’hémicycle, je voulais dire mon soutien à la rédaction du Sénat. L’intercommunalité est une démarche ambitieuse, mais elle demande du temps et de la pédagogie pour apprendre à travailler ensemble, pour convaincre plutôt que contraindre. Certaines communes sont couvertes par des PLU, d’autres par des cartes communales, d’autres encore n’ont aucun document d’urbanisme. Les maires reconnaissent l’intérêt du PLUI : laissons-leur le temps de construire un projet partagé.
Mme Élisabeth Lamure . – Le PLUI est, comme le Scot, un bon outil. Sauf qu’il ne faut pas l’imposer, c’est un manque de considération de laisser entendre aux maires qu’ils ne sont pas capables d’évoluer. Le texte arrive à un mauvais moment, les nouvelles intercommunalités viennent de se former, le travail en commun est parfois un peu compliqué.
Le Sénat a eu la sagesse d’avoir une autre approche ; mais la minorité de blocage risque de semer la discorde et de créer des clans. D’après M. Dubois, le droit de veto disparaîtra bientôt.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. – D’où cela vient-il ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Ce n’est pas parole d’évangile !
Mme Élisabeth Lamure. – J’espère que ce ne sera pas le cas. Le groupe UMP demandera la suppression du PLUI obligatoire ; ce qui n’empêche pas d’inciter les maires à y venir peu à peu.
M. Pierre-Yves Collombat . – On ne peut que soutenir la position de la commission et du Sénat. La maîtrise de l’urbanisme est l’une des principales compétences communales depuis les lois de 1982 et 1983. Notre assemblée a imaginé une solution qui reconnaît ce caractère très particulier, symbole de liberté, avec des dispositions plus protectrices même que la majorité qualifiée. Je salue la constance de Mme la ministre, qui a bien compris que ce point était essentiel. Mais tout le monde n’est pas dans ce cas… Les zélotes du PLUI ne comprennent pas l’attachement des petites communes à la liberté de choisir leur mode de développement. Nos libéraux ne savent plus ce que liberté signifie. Je citerai l’un de leurs maîtres, Tocqueville : « C’est dans les communes que réside la force des peuples libres (…) Sans l’institution communale, une nation peut se donner un gouvernement libre, elle n’a pas l’esprit de liberté ». Aujourd’hui, dans la patrie de la Révolution, il ne s’agit plus d’être libre, mais d’être compétitif…
M. Gérard Longuet . – L’intercommunalité généralisée, pertinente, correspond à un devoir de travail collectif pour rationaliser les services que les communes rendent à leurs habitants. Tocqueville est effectivement un libéral qui s’est nourri de l’exemple américain. Reste que la commune doit être libre de choisir sa silhouette future, de dessiner l’image de son avenir. La France, sous l’empire de la nécessité, s’est couverte dans les années 1950 et 1960 d’un urbanisme du chemin de grues, peu favorable à la cohésion et à l’esthétique de nos villes. Les collectivités territoriales se sont vu imposer cet urbanisme de la Caisse des dépôts et consignations par de hauts fonctionnaires qui jouaient aux démiurges. Les élus locaux ont dû composer et réinventer une vie dans ces ensembles qui ne furent jamais habités par leurs concepteurs.
Les élus fondent leur légitimité et leur passion de l’engagement collectif – ils ont été choisis pour cela – non seulement dans les services qu’ils apportent mais aussi dans l’idée qu’ils ont de l’avenir de leur collectivité. C’est la raison pour laquelle, lorsque nous avons voulu généraliser l’intercommunalité, nous n’avons jamais songé à transférer la compétence urbanisme. Peu à peu, la population adhérera à l’idée de partenariat et mandatera ses élus en ce sens. (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, fredonne un cantique)
M. Henri Tandonnet. – M. Dubois, dans la discussion générale, a dit notre opposition au PLUI que l’on rend à la fois obligatoire et impossible à élaborer à cause de la minorité de blocage. C’est une façon de sauver la face mais on ne peut pas souffler ainsi le chaud et le froid.
Au final, on crée des règles spécifiques pour la compétence urbanisme quand toutes les autres sont régies par des principes uniformes. Dans mon intercommunalité, j’ai fait un Scot, un PLUI à douze, bientôt à 29 ; les choses se passent bien parce rien n’est obligatoire. Ne brusquons pas les choses.
M. Jean-Jacques Mirassou. – Alors, il n’y aura pas de problèmes non plus !
M. le président. – Amendement identique n°211, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Mme Élisabeth Lamure. – Amendement de suppression.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. – Avis bien sûr défavorable. Nous avons créé une minorité de blocage – 25 % des communes représentant 10 % de la population – ce sera plus protecteur que le droit actuel. Prendre une compétence, de toute façon, suppose un consensus au sein d’une intercommunalité. Dans celle que je préside, nous l’avons toujours fait à l’unanimité, parfois moins une voix, alors que la majorité qualifiée suffisait. Le Sénat doit faire entendre sa voix. Voter ces deux amendements serait dramatique pour la chambre représentant les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet. J’ai défendu devant l’Assemblée nationale la position du Sénat qui constitue un premier pas vers la règle du PLUI sans l’imposer. Je l’ai dit, je crois aussi bien à la sincérité du Sénat qu’à celle de l’Assemblée nationale, je suis attachée au bicamérisme. Il vous reviendra de trouver un accord. En attendant, je rends hommage au rapporteur Bérit-Débat de n’avoir pas ménagé sa peine pour dégager un consensus sur cette question si délicate. C’était de bonne méthode. «
(lire le compte rendu intégral : http://www.senat.fr/seances/s201401/s20140131/s20140131_mono.html#par_1987)
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Position du groupe UMP sur l’article 63 du Projet de loi « ALUR » Transfert de la compétence PLU aux intercommunalités.
Disposition du projet de Ioi initial :
Selon l’exposé des motifs de la présente loi, cet article dispose que désormais : « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi».
La disposition telle que transmise au Sénat :
L’examen de cet article par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture a conduit à durcir les conditions de formation de la minorité de blocage permettant de s’opposer au transfert de compétence, pour cela : « dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s’y opposent ».
La disposition après examen de la commission des affaires économiques du Sénat :
L’examen de l’article 63 par la commission des affaires économiques du Sénat a donné lieu à l’adoption d’un amendement du rapporteur visant à revenir à la minorité de blocage plébiscité par le Sénat en première lecture. Ainsi, pour s’opposer au transfert de compétence, il faudra réunir un quart des communes représentant 10% de la population.
Pourquoi le Groupe UMP ne se satisfait pas du texte résultant de l’examen en commission et pourquoi il propose d’adopter un amendement de suppression à l’article 63.
En adoptant cet amendement de suppression, le groupe UMP propose de conserver les dispositions actuelles du CGCT qui dispose que le PLU est une compétence facultative des communautés de communes et communautés d’agglomération. Le groupe UMP est en effet favorable à l’exercice de la compétence PLU à l’échelle intercommunale, mais à la seule condition que l’exercice de cette compétence ne soit pas obligatoire. Chacun comprendra que certaines communes victimes d’une grande pression foncière ont besoin d’un PLU qui leur soit propre et ne peuvent se satisfaire d’une simple carte communale, alors que dans le même temps, certaines intercommunalités n’en ont pas besoin.
Sur la constitution des minorités de blocage :
Régulièrement, lorsque l’état laisse le choix à une ou plusieurs collectivités de procéder ou non à un transfert de compétence, cela occasionne de vives tensions entre les différents organes délibérants et même à l’intérieur de chacun de ces organes délibérants. Dans le cas du transfert du PLU, le fonctionnement collégial d’un EPCI sera mis à mal du fait de la nécessité pour certains de constituer des minorités de blocage. Des antagonismes se réveilleront entre les communes. En effet, quelques-unes feront obstacle à ce transfert de compétence souhaité par la majorité, il en résultera alors des phénomènes de chantage ou de représailles. Ces tensions seront d’autant plus fortes qu’il s’agit avec cet article 63 de transférer une compétence symbolique et parfois vitale pour bon nombre de maires.
Sur le délai de constitution de ces minorités de blocage :
Le dispositif voté laissera potentiellement dans l’incertitude les communes souhaitant ce transfert et l’EPCI concernée pendant près de trois ans. En effet, les communes réfractaires auront près de trois ans pour se décider ce qui laissera la possibilité à certains d’attendre la dernière minutes pour clairement dévoiler leurs intentions. Dans ces cas, l’incertitude occasionnée sera dommageable aux autres communes qui ne savent pas si elles doivent poursuivre l’élaboration de leur PLU, ainsi que pour l’EPCI qui ne pourra pas préparer convenablement l’élaboration du futur PLU.
