Jeudi 14 Mars 2013
M. le président. – Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Longuet, Guené et Sido.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »
M. Gérard Longuet. – Revient en séance une proposition adoptée en première lecture, que l’Assemblée nationale a retenue, et que la commission des lois a souhaité supprimer. Il y a trente-quatre ans de cela, j’entrais à la commission des lois de l’Assemblée nationale – et j’aurais sans doute eu la même attitude que vous, tout à l’orthodoxie législative avec M. Foyer. La pratique politique m’a appris qu’il fallait se saisir de toute possibilité de légiférer. Ministre de la défense, j’ai pénalisé les collectionneurs d’armes en refusant de légiférer quand l’opportunité s’en offrait. Il n’est pas absurde de régler à cet instant la question, pour avoir une carte d’intercommunalité durable et acceptable dans les trois départements français concernés où la ville la plus peuplée n’est pas chef-lieu, pour constituer une communauté d’agglomération. Un moment de honte est vite oublié et vous bénéficierez de la reconnaissance éternelle de ces trois départements.
M. Michel Delebarre, rapporteur. – Vous êtes mal informé : la commission a donné un avis favorable à cet amendement – à une condition : d’accord pour ouvrir la fenêtre de tir à condition que les villes s’emparent du sujet, mais pas sans limite de temps.
M. Gérard Longuet. – Trois ans, comme le prévoit le texte.
M. le président. – Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »
Mme Hélène Lipietz. – Il s’efface au profit du précédent.
M. Gérard Longuet. – Merci !
L’amendement n°112 rectifié est retiré.
M. le président. – Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Détraigne, Roche, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »
M. Christian Namy. – Je rassure le rapporteur : les villes se saisissent bien de cette possibilité.
M. Michel Delebarre, rapporteur. – Avis défavorable, faute de la condition de durée.
M. Manuel Valls, ministre. – Les avantages de la mesure dépassent ses inconvénients : le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement n°2 rectifié.
M. Claude Domeizel. – La possibilité de créer une communauté d’agglomération à compter de 30 000 habitants, c’est un amendement que j’avais déposé et fait voter ici ! (On le confirme à droite) Cela permettait de débloquer une difficulté dans mon département. On m’avait répondu que l’on ne pouvait faire une loi pour un seul département et une seule commune, celle de Manosque. À l’époque, en 2010, vous aviez voté contre mon amendement. Résultat, il a fallu aller très loin pour trouver 50 000 habitants et créer la communauté d’agglomération.
L’amendement n°2 rectifié est adopté.
L’amendement n°3 rectifié bis devient sans objet.
L’article 20 septies est rétabli.
Les articles 20 octies et 20 nonies demeurent supprimés.
