Le Sénat examine le 18 février 2014 en séance publique le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce texte est présenté par le Gouvernement comme la retranscription de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu avec les partenaires sociaux (à l’exception de la CGPME et de la CGT) le 14 décembre dernier. Or ce projet de loi ne se limite pas à cette retranscription, le Gouvernement ayant choisi d’y traiter également de sujets majeurs tels que l’apprentissage, la représentativité patronale, l’inspection du travail, sans se soucier d’une concertation préalable.
Malgré les avancées proposées par la partie consacrée à la formation professionnelle (Compte Personnel de Formation, financement et transparence du dialogue social, simplification de la collecte de la taxe professionnelle, réduction du formalisme administratif), ce texte est devenu un véritable « fourre-tout » au point de devenir illisible et contraire à l’objectif affiché de développement de l’emploi. En témoignent les ajustements apportés sur des sujets n’ayant aucun lien avec le texte comme sur le temps partiel (repoussant au 1er juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de 24 heures) ou les contrats de génération pour augmenter leur nombre. Sur des sujets qui mériteraient recul et réflexion, le Gouvernement a fait le choix, une fois n’est pas coutume, de tout mélanger en un projet de loi soumis en procédure accélérée au Parlement.
Enfin, l’un des principaux points de désaccord porte sur l’apprentissage, sacrifié alors qu’il constitue une voie d’excellence. Le Gouvernement déclarait en faire une priorité en se fixant l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Or, il réintroduit par voie d’amendement des dispositions invalidées fin décembre par le Conseil constitutionnel, privilégiant le financement des régions au financement des CFA et confirmant le désengagement de l’Etat. Rappelons pourtant que les entrées en apprentissage ont baissé de 8 % pour l’année 2013.
Au final, ce projet de loi sert habilement d’affichage au Gouvernement, qui se targuera de la réussite du dialogue social. Mais les problèmes de fonds tels que les critères de la représentativité patronale ou la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ne seront pas traités.
