A l’issue des États Généraux de l’alimentation, les objectifs de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 étaient ambitieux :
- Relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition
- Permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement au prix juste
- Accompagner la transformation des modèles de production pour mieux répondre aux attentes des consommateurs
- Promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable.
Or, la Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ne répond pas à nos attentes. Elle ne va pas améliorer le revenu des agriculteurs. Les nombreuses dispositions créent à l’inverse des charges nouvelles et véhiculent une image négative de l’agriculture. Alors même que les aides de la PAC diminuent.
La loi alourdit également les charges pour les collectivités territoriales.
Cette loi n’est pas une loi agricole, ce texte ne constitue qu’une partie d’un ensemble plus global.
Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce texte afin qu’il évolue notamment en renforçant l’équilibre des relations commerciales. La majorité gouvernementale s’est montrée fermée à tout dialogue avec le Sénat.
Les propositions du Sénat sont balayées d’un grand revers de main.
La commission des Affaires économiques du Sénat a organisé plusieurs tables rondes pour évaluer les premiers effets de la loi EGALIM.
Quelques points à souligner :
- L’importance de la mise en œuvre rapide des dispositions relatives aux prix abusivement bas et aux sanctions.
- Les blocages autour des indicateurs de coût de production. Dans les secteurs où la contractualisation est obligatoire, beaucoup d’interprofessions n’ont pas encore construit ces indicateurs.
- Les difficultés des négociations commerciales actuelles : les demandes de déflation des distributeurs dans les négociations en cours seraient de l’ordre de 1,5 à 4 %.
- La nouvelle rente du relèvement du SRP de 10 % pour les distributeurs. Cette nouvelle marge serait réinjectée par les enseignes en baisses de prix et ne favoriserait pas le ruissellement vers les producteurs.
- La tentation pour les distributeurs de contourner les règles de l’encadrement des promotions.
- Les craintes sur les effets réels de la loi sur les revenus agricoles.
En décembre dernier la Commission des comptes de l’agriculture de la nation (CCAN) a présenté les comptes de l’agriculture pour l’année 2018.
En valeur, la production agricole augmente. La valeur de la production végétale augmente de 8,9 % grâce à l’augmentation conjuguée des volumes et des prix, alors que la production animale baisse en valeur tandis que les volumes stagnent.
Après 4 années de baisse, les charges repartent à la hausse essentiellement en raison de la remontée des prix de l’énergie et en particulier des carburants.
Les subventions d’exploitation s’élèvent à 7,8 milliards d’euros en 2018 soit une diminution de 193 millions d’euros.
Le Sénat a mis en place un groupe de suivi de la PAC avec 5 axes prioritaires :
- Améliorer la gestion des risques et des crises.
- Organiser les marchés et réinstaurer davantage de régulation.
- Accroître la compétitivité de l’agriculture.
- Encourager le lien entre agriculture et territoire.
- Sortir d’une approche défensive en matière environnementale.
(Crédit photos : Est Républicain Verdun et Bar-le-Duc / www.estrepublicain.fr)
