Le Sénat examine le 14 mai 2013 les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ce texte vise à transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier dernier entre les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT et FO. Le projet de loi veut offrir à la fois plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés, sur quatre sujets : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi et la refonte des procédures de licenciement collectif.
Si les sénateurs UMP saluent les avancées permises par ce texte en matière sociale, ils restent vigilants aux conditions de transcription de l’accord. Dans cet esprit, ils avaient déposé lors de l’examen au Sénat plusieurs amendements tendant à revenir à la version initiale de l’ANI.
La CMP réunie mardi 23 avril a supprimé les dispositions introduites au Sénat sur des points importants :
- Elle a réintroduit la clause de désignation qui avait été supprimée par un amendement de Jean-Noël Cardoux et du groupe UMP.
- Elle a refusé que cette clause de désignation puisse désigner au moins deux organismes de complémentaire santé.
- Elle a supprimé la dispense d’affiliation prévue par un amendement de Catherine Procaccia pour le salarié bénéficiant déjà d’une complémentaire santé à titre personnel ou en tant qu’ayant droit.
- Elle a rétabli l’article 4 sur les comités d’entreprise, qui avait été supprimé par un amendement communiste.
- Les amendements redéposés par M. Cardoux, notamment sur l’article 8, afin de créer une dérogation au temps partiel minimum de 24h, ont tous été rejetés.
Le Groupe UMP déplore l’entêtement du gouvernement, sur la clause de désignation notamment.
